Sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme : l’ASNR rend son avis sur les rapports triennaux rendus en 2025 par les exploitants d’installations nucléaires

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19/01/2026

L’ASNR considère que les rapports triennaux, relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme, transmis en 2025 par les exploitants nucléaires présentent une stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs acceptable au regard de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. 
  

Les principales recommandations de l’ASNR sur les rapports triennaux remis en 2025 portent sur : 

  • l’évaluation des coûts d’assainissement et de gestion des pollutions : les états initiaux des sites nucléaires (état de pollution des sols et des structures de génie civil) au début du démantèlement sont entachés d’incertitudes. L’ASNR considère qu’il est fondamental de connaître le plus précisément possible les états initiaux des sites pour une évaluation prudente des charges long terme. Pour ce faire, des éléments complémentaires sont nécessaires pour obtenir un état initial précis des sols et structures et l’évaluation des coûts d’assainissement et de gestion des pollutions ;
  • la gestion de certains combustibles nucléaires usés particuliers, ou de certaines matières nucléaires potentiellement valorisables : les combustibles usés de certains réacteurs nucléaires (réacteurs utilisés pour la recherche, réacteurs à neutrons rapides) n’ont à ce jour pas de solution de retraitement à court ou moyen terme. De plus, certaines matières nucléaires n’ont pas encore de solution concrète de valorisation. L’ASNR considère que les exploitants concernés doivent clarifier leur stratégie de retraitement ou de valorisation de ces combustibles et matières, et doivent envisager, le cas échéant, de requalifier tout ou partie de ces substances en déchets ;
  • la gestion de certains déchets radioactifs : les déchets bitumés nécessitent encore des travaux de R&D ; en conséquence, les exploitants concernés doivent provisionner les fonds nécessaires. En ce qui concerne les déchets FA-VL, les exploitants concernés devront prendre en compte, dans leurs charges long terme, la stratégie de gestion qui est en cours de définition ainsi que les coûts associés ;
  • la prise en compte de l’éventuelle indisponibilité de solution de gestion de certains déchets radioactifs au moment où un exploitant en aurait besoin ;
  • la prise en compte, dans l’évaluation des charges long terme, d’une durée de démantèlement pertinente pour chaque installation nucléaire : l’ASNR considère que les exploitants doivent prendre en compte une durée de démantèlement réaliste, justifiée, et intégrant des marges pour évaluer les charges long terme. Or, les durées de démantèlement annoncées pour certaines installations nucléaires ne paraissent pas justifiées, ou ne prennent pas en compte de marge suffisante pour intégrer d’éventuels glissements de planning ;
  • l’évaluation des coûts complets des opérations de démantèlement, qui doit reposer sur des hypothèses plus réalistes et prudentes. C’est particulièrement le cas pour ce qui concerne la planification des projets de reprise et conditionnement de déchets (RCD) et des programmes de démantèlement, ou pour ce qui concerne la prise en compte de l’éventuelle indisponibilité d’une installation nécessaire à l’entreposage ou au stockage des déchets radioactifs produits par les opérations de démantèlement ou de RCD ;
  • les garanties financières associées à la gestion et à l’élimination des sources radioactives utilisées dans les irradiateurs industriels : dans leurs rapports triennaux remis en 2025, les exploitants concernés indiquent que la solution retenue pour provisionner ces garanties n’est pas arrêtée de façon définitive ; les montants que ces exploitants ont d’ores et déjà provisionnés restent à justifier. 

Contexte réglementaire :

Le code de l’environnement (chapitre IV du titre IX du livre V, partie législative et partie réglementaire) ainsi que l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires imposent, depuis 2007, aux exploitants d’installations nucléaires d’évaluer les charges long terme nécessaires au démantèlement de leurs installations, et de les provisionner dans un fonds dédié. 

L’objectif de ce dispositif est de sécuriser le financement : 

  • des opérations de démantèlement des installations nucléaires ;
  • des opérations d’assainissement des sols des sites nucléaires, et de celles du génie civil constitutif des installations nucléaires ;
  • des charges de fermeture, d’entretien et de surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs ;
  • de la gestion des combustibles nucléaires usés et des déchets radioactifs, en prenant notamment en compte l’évaluation des coûts de gestion finale des déchets haute activité (HA) et moyenne activité à vie longue (MA-VL), ainsi que les coûts de transport de ces combustibles ou déchets vers des sites d’entreposage ou de stockage. 

L’abondement par l’exploitant du fonds dédié aux charges long terme doit être réalisé à partir de la mise en service de l’installation nucléaire considérée. Il servira à financer l’ensemble des opérations listées ci-dessus jusqu’au déclassement de l’installation, qui est prononcé lorsque l’installation a été démantelée dans son ensemble et ne relève plus des dispositions législatives et réglementaires relatives aux installations nucléaires de base (voir l’article L.593-30 du code de l’environnement). 

L’évaluation des charges long terme doit être effectuée en utilisant une méthode reposant sur :

  • une analyse des options raisonnablement envisageables pour conduire le démantèlement de l’installation ;
  • le choix, parmi ces options, d’une stratégie de démantèlement de référence, qui doit être prudente ;
  • la prise en compte d’incertitudes techniques et d’aléas de réalisation, qui doivent être fonction du niveau de détail de la stratégie de démantèlement de référence et du retour d’expérience disponible sur des démantèlements similaires.

En application de l’article L.594-4 du code de l’environnement, chaque exploitant en charge d’une installation nucléaire de base mise en service ou dont le démantèlement est en cours doit fournir : 

  • tous les 3 ans, un rapport triennal qui synthétise l’évaluation ou la réévaluation globale des charges long terme ;
  • chaque année entre deux rapports triennaux, une note d’actualisation. 

En application de l’article D.594-13 du code de l’environnement, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et la Direction générale du Trésor (DGT) ont saisi l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) sur les rapports triennaux remis en 2025 par les exploitants d’installations nucléaires. 

Pour en savoir plus :