Politique de confidentialité - 4. Déclarations, demande d'enregistrement, d’agrément, et d’autorisation, liées à l'exercice d'une activité nucléaire

4. Déclarations, demande d'enregistrement, d’agrément, et d’autorisation, liées à l'exercice d'une activité nucléaire

4.1. Base légale 

L’ASNR assure au nom de l’Etat, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour protéger les personnes et l’environnement. 

Conformément aux articles L592-19 à 22 du code de l’environnement, l’ASNR se base sur une obligation légale pour le traitement de vos données personnelles, l’ASNR examine le dossier transmis par le pétitionnaire en vue d’obtenir une prise de position de sa part. 

4.2. Les finalités 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’ASNR ont pour finalités : 

  • instruire le dossier ;
  • identifier les responsables de l’activité et les personnes à constater ;
  • assurer le suivi de l’activité ;
  • produire des statistiques d’usage. 

4.3. Données collectées par type 

    • Déclaration d'événement significatif dans le domaine médical - Hors radiothérapie (médical)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email.
    • Déclaration d'événement significatif dans le domaine médical - Radiothérapie (médical)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email.
    • Déclaration de détention/utilisation/cessation d’appareils électriques générant des rayons X à des fins de radiodiagnostic médical ou médico-légal ou dentaire ou de recherche biomédicale (médical) :
      • Déclarant : Nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email;
      • Personne compétente en radio protection : nom, prénom, téléphone; email, lieu habituel de travail, société d’appartenance.
    • Cessation d’une activité nucléaire soumise à enregistrement dans le domaine médical (médical)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
    • Déclaration de détention/utilisation/cessation d’appareils électriques générant des rayons X à des fins de radiodiagnostic vétérinaire (vétérinaire)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction.
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
      • Personne compétente en radio protection : nom, prénom, téléphone, email, lieu habituel de travail, société d’appartenance.
    • Déclaration de détention/utilisation/cessation d’appareils électriques générant des rayons X à des fins industrielles ou scientifiques (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction.
    • Déclaration de manipulation et d'entreposage de détecteurs de fumée à chambre d'ionisation (dfci) dans le cadre de la maintenance de systèmes de sécurité incendie (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction.
    • Déclaration de détention/utilisation/cessation de sources radioactives scellées ou appareils en contenant (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
    • Déclaration d’activité des transporteurs et entreprises chargeant, déchargeant et manutentionnant des colis de substances radioactives (Recensement des sociétés de transport)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email.
    • Déclaration d’événement lié au transport de substances radioactives empruntant la voie publique (Déclaration d’anomalie qui compromet la sûreté du transport)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Personnes à joindre en cas de demandes complémentaires : nom, prénom, téléphone, email, société. 

    • Demande d’enregistrement d'activités de scanographie et/ou de pratiques interventionnelles radioguidées (médical)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email;
      • Médecin coordonnateur : nom, prénom, fonction dans l’établissement, qualification du médecin, service d’affectation, téléphone, email;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone fixe, téléphone portable, email, autre fonction exercée, lieu habituel de travail ou service d’affectation, temps consacré à sa mission, distance entre le lieu de travail et le lieu où sont exercées les activités nucléaires;
      • Physicien(s) médical (médicaux): nom, prénom, société, téléphoné, email, lieu de travail habituel, nombre ETP en radiothérapie externe.
    • Cessation d’une activité nucléaire soumise à enregistrement dans le domaine médical (médical)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
    • Demande d'enregistrement de détention/utilisation/ou fabrication de sources radioactives scellées ou non scellées (vétérinaire)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : Nom, prénom, email;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone, email, statut (interne, organisme compétent en radioprotection).
    • Demande d'enregistrement de Générateurs X utilisés uniquement au sein de l'établissement (vétérinaire)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone, email, statut (interne, organisme compétent en radioprotection).
    • Demande d'enregistrement de Générateurs X utilisés hors de l'établissement (et le cas échéant dans l'établissement) (vétérinaire)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction.
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone, email, statut (interne, organisme compétent en radioprotection).
    • Cessation d’activité nucléaire soumise à enregistrement pour les Sources (vétérinaire)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
    • Cessation d’activité nucléaire soumise à enregistrement pour les Générateurs X utilisés uniquement au sein de l'établissement (vétérinaire)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
    • Cessation d’activité nucléaire soumise à enregistrement pour les Générateurs X utilisés hors de l'établissement (et le cas échéant dans l'établissement) (vétérinaire)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
    • Demande d'enregistrement de détention/utilisation/ou fabrication de sources radioactives scellées ou non scellées (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone, email, statut (interne, organisme compétent en radioprotection).
    • Demande d'enregistrement de Générateurs X utilisés uniquement au sein de l'établissement (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone, email, statut (interne, organisme compétent en radioprotection).
    • Demande d'enregistrement de Générateurs X utilisés hors de l'établissement (et le cas échéant dans l'établissement) (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone, email, statut (interne, organisme compétent en radioprotection).
    • Cessation d’activité nucléaire soumise à enregistrement pour les Sources (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
    • Cessation d’activité nucléaire soumise à enregistrement pour les Générateurs X utilisés uniquement au sein de l'établissement (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
    • Cessation d’activité nucléaire soumise à enregistrement pour les Générateurs X utilisés hors de l'établissement (et le cas échéant dans l'établissement) (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email. 

    • Demande d’agrément ou renouvellement d’agrément (Décision de l’ASN n°2008-DC-0099 modifiée)
      • Télédéclarant : nom, prénom, email déclarant, email responsable;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email. 

    • Agréments des organismes des prestation de mesure du radon :
      • Demandeur: nom, prénom, téléphone, email, fonction exercée;
      • Agents qui participent à la mise en œuvre de l’agrément: nom, prénom, site, formation.
    • Protection des sources contre des actes malveillants
      • Demandeur: nom, prénom;
      • Médecin: nom, prénom.
    • Appareil électrique émettant des rayonnements X
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, organisme, fonction.
    • Accélérateurs de particules ou appareils en contenant
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, organisme, fonction.
    • Accélérateurs de particules, radionucléides émetteurs de positons et de produits
      • Demandeur: nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire ;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone fixe, téléphone portable, email, autre fonction exercée, lieu habituel de travail ou service d’affectation, temps consacré à sa mission, distance entre le lieu de travail et le lieu où sont exercées les activités nucléaires.
    • Sources radioactives scellées
      • Demandeur: nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone fixe, téléphone portable, email, autre fonction exercée, lieu habituel de travail ou service d’affectation, temps consacré à sa mission, distance entre le lieu de travail et le lieu où sont exercées les activités nucléaires.
    • Demande d’autorisation de prolonger la durée d’utilisation des sources radioactives scellées
      • Demandeur: nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom.
    • Distribution, importation ou exportation des radionucléides
      • Demandeur: nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire.
    • Appareils de radiographie/radioscopie industrielle mobiles ou utilisées à poste fixe
      • Demandeur: nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone fixe, téléphone portable, email, autre fonction exercée, lieu habituel de travail ou service d’affectation, temps consacré à sa mission, distance entre le lieu de travail et le lieu où sont exercées les activités nucléaires.
    • Sources radioactives non scellées
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone fixe, téléphone portable, email, autre fonction exercée, lieu habituel de travail ou service d’affectation, temps consacré à sa mission, distance entre le lieu de travail et le lieu où sont exercées les activités nucléaires.
    • Accélérateurs de particules et/ou appareils électriques émettant de façon non désirée des rayons X
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone fixe, téléphone portable, email, autre fonction exercée, lieu habituel de travail ou service d’affectation, temps consacré à sa mission, distance entre le lieu de travail et le lieu où sont exercées les activités nucléaires.
    • Appareils électriques destinés à émettre des rayonnements X dans le secteur industriel, vétérinaire ou la recherche
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire ;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone fixe, téléphone portable, email, autre fonction exercée, lieu habituel de travail ou service d’affectation, temps consacré à sa mission, distance entre le lieu de travail et le lieu où sont exercées les activités nucléaires.
    • Déclaration pour la manipulation des produits contaminés par des radionucléides sur un site ou un sur un sol pollué par des substances radioactives
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone fixe, téléphone portable, email, autre fonction exercée, lieu habituel de travail ou service d’affectation, temps consacré à sa mission, distance entre le lieu de travail et le lieu où sont exercées les activités nucléaires;
      • Désignation du tiers: nom, prénom, téléphone, email, fonction.
    • Demande d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R1333-172
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Responsable de l’activité vérification: Nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Responsable technique: Nom, prénom, téléphone, email, fonction.
    • Acquisition des sources radioactives en vue de leur utilisation, auprès d’un fournisseur non autorisé à la distribution en France
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom.
    • Cessation d’activité nucléaire soumise à autorisation
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, fonction
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom.
    • Sources de rayonnements ionisants en radiothérapie externe
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Médecin coordonnateur: nom, prénom, spécialité médicale, téléphone, email, adresse professionnelle.
      • Conseiller(s) en radioprotection: nom, prénom, société, téléphoné, email, fonctions, lieu de travail habituel, nombre ETP en radiothérapie externe;
      • Physicien(s) médical (médicaux): nom, prénom, société, téléphoné, email, lieu de travail habituel, nombre ETP en radiothérapie externe.
    • Source de rayonnement ionisants à des fins de curiethérapie
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Médecin coordonnateur: nom, prénom, spécialité médicale, téléphone, email, adresse professionnelle;
      • Conseiller(s) en radioprotection: nom, prénom, société, téléphoné, email, fonctions, lieu de travail habituel, nombre ETP en radiothérapie externe;
      • Physicien(s) médical (médicaux): nom, prénom, société, téléphoné, email, lieu de travail habituel, nombre ETP en radiothérapie externe.
    • Source scellées et non scellées en médecine nucléaire et/ou biologie médicale
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire;
      • Médecin coordonnateur: nom, prénom, spécialité médicale, téléphone, email, adresse professionnelle;
      • Conseiller(s) en radioprotection: nom, prénom, société, téléphoné, email, fonctions, lieu de travail habituel, nombre ETP en radiothérapie externe;
      • Physicien(s) médical (médicaux): nom, prénom, société, téléphoné, email, lieu de travail habituel, nombre ETP en radiothérapie externe;
      • Radio pharmaciens: nom, prénom, société, téléphoné, email, lieu de travail habituel, nombre ETP en radiothérapie externe.
    • Déclaration de manipulation et d’entreposage de détecteur de fumée à chambre d’ionisation
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, télécopie, email, fonction;
      • Chef d’établissement: nom, prénom, téléphone, télécopie;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone fixe, téléphone portable, télécopie, email, date de l’attestation de réussite à la formation de PCR, autre fonction exercée, lieu habituel de travail ou service d’affectation, temps consacré à sa mission, distance entre le lieu de travail et le lieu où sont exercées les activités nucléaires. 

4.4. Durée de conservation

Type  Durée de conservation 
Déclarations  Durée de validité de la déclaration + 3 ans 
Enregistrement  Durée de validité + 5 ans 
Agréments  Durée de validité + 5 ans 
Autorisations  Durée de validité + 5 ans 

4.5. Transfert hors Union Européenne 

Aucune donnée personnelle ne fait l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. 

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