Recueil et traitement des signalements internes

La décision CODEP-DAJ-2026-013519 établissant la procédure interne de recueil et de traitement des signalements internes reçus par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) cadre les modalités de recueil et de traitement des signalements internes reçus par l’ASNR. 

Le signalement interne consiste à porter à la connaissance du référent pour les lanceurs d’alerte internes de l’ASNR, des faits illicites mis en évidence dans le cadre des activités professionnelles. Il n’est jamais obligatoire.

Les personnes pouvant effectuer un signalement interne sont les suivantes : 

• Les membres du personnel (dont stagiaires et apprentis), y compris les membres mis à disposition de l’ASNR,
• Les anciens agents publics ou salariés,
• Les candidats évincés d’un recrutement,
• Les collaborateurs extérieurs et occasionnels,
• Les cocontractants (et leurs sous-traitants) ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, les membres de l'organe d'administration ou du personnel de ces cocontractants ou sous-traitants.

Les faits signalés peuvent être des crimes ou délits (corruption, trafic d’influence, favoritisme, détournement de fonds, etc.), des menaces ou préjudices pour l’intérêt général (notamment agissements susceptibles de porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement), ou encore une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international, d'un acte d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.