Mise en place d’un régime d’autorisation pour certaines opérations de transport de sources radioactives
En application de l’article R. 1333-146 du code de la santé publique, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) a adopté le 28 mars 2025 la décision n° 2025-DC-011 pour introduire, en sus du régime actuel de déclaration, un régime d’autorisation pour les activités de transport des sources les plus radioactives, au vu des enjeux qu’elles présentent en matière de sécurité [1] .
L’arrêté d’homologation de cette décision a été publié au Journal officiel de la République française du 17 juillet 2025.
Cette décision :
- soumet à autorisation les opérations d’acheminement routier sur la voie publique en France des sources radioactives ou lots de sources équivalents de catégorie A, B ou C [2]. Ces sources sont des sources scellées de haute activité (SSHA) ou, regroupées (lot) [3] ;
- soumet au régime de déclaration les opérations de transport de substances radioactives qui ne relèvent, ni du régime d’autorisation, ni de l’exemption ; et
- abroge la décision n° 2015-DC-0503 de l’Autorité de sûreté nucléaire qui soumettait à déclaration les opérations de transport.
La nouvelle obligation d’autorisation sera effective au 1er janvier 2026. Ainsi, tout transporteur désirant effectuer des opérations d’acheminement, par route, de sources ou lots de sources radioactives de catégorie A, B ou C, devra disposer à compter de cette échéance d’une autorisation de l’ASNR.
Toute question portant sur l’application de ces nouvelles modalités peut être transmise à DTS-transport@asnr.fr .
Pour en savoir plus :
- Consulter la page récapitulative sur les « autorisation et déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives, en tout ou partie, en France ».
[1] Protection contre les actes de malveillance
[2] La réglementation française définit quatre catégories A, B, C ou D, dans l’ordre décroissant de risque radiologique. Cette classification est établie dans le code de la santé publique (annexes 13-7 et 13-8).
[3] Plusieurs sources radioactives regroupées, qui constituent un lot, peuvent présenter ensemble un niveau de risque supérieur à chacune des sources prises indépendamment.