Dans le cadre de la préparation du 6e PNGMDR, l’ASNR rend son avis sur les études concernant la gestion des déchets nécessitant des travaux spécifiques
Dans le cadre de la préparation du 6e PNGMDR, l’ASNR rend 6 avis, entre septembre et octobre 2026, couvrant les différentes filières de gestion des déchets radioactifs. Ces avis, dont l’objectif est de contribuer aux orientations du plan, se fondent notamment sur l’analyse approfondie des études remises par les producteurs et détenteurs de matières et déchets radioactifs en application de l’arrêté du 9 décembre 2022.
Dans ce contexte, l’ASNR rend son avis sur la gestion des déchets radioactifs nécessitant des travaux spécifiques, pour contribuer aux orientations de la 6e édition de ce plan.
Certains déchets radioactifs ne sont pas compatibles avec les filières de gestion existantes ou en projet, dans l’état des connaissances actuel, en raison notamment de leurs caractéristiques physiques ou chimiques particulières. C’est notamment le cas des déchets tritiés, des sources scellées usagées, des huiles et liquides organiques et de certains déchets provenant de producteurs non-électronucléaires. Ces déchets sans filière de gestion, dits « déchets sans filière » (DSF), nécessitent des études spécifiques afin :
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de disposer d’une connaissance approfondie de leurs caractéristiques (physico-chimiques, radiologiques, comportement à long terme…) et des volumes concernés ;
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d’identifier les investissements humains, économiques et techniques pour réaliser les travaux de caractérisation et de R&D nécessaires à l’identification des différentes étapes constitutives d’une filière de gestion opérationnelle adaptée ;
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de mettre en place des plans d’actions adaptés pour définir et industrialiser ces filières.
Difficultés de gestion de certains « déchets sans filière »
Les petits producteurs non électronucléaires rencontrent régulièrement des difficultés méthodologiques, financières et opérationnelles pour caractériser leurs déchets radioactifs puis les éliminer dans les filières adaptées. Il résulte de ces difficultés l’existence d’un grand nombre d’entreposages de déchets radioactifs dans les installations des petits producteurs non électronucléaires, dans des conditions de sûreté souvent précaires et sans perspective d’élimination dans des délais raisonnables.
Afin de faire face à ces difficultés, l’ASNR estime qu’une réflexion pourrait être engagée afin d’étendre les missions de l’Andra, dans le but d’améliorer et d’accélérer les options de gestion et d’élimination de ces déchets.
Consolidation de la famille « déchets sans filière » de l’inventaire national des matières et déchets radioactifs édité par l’Andra
Sur la base des déclarations des producteurs, l’Andra recense, dans l’inventaire national des matières et déchets radioactifs, l’ensemble des déchets radioactifs présents sur le territoire français. Certains déchets sont attribués à un mode de gestion particulier, opérationnel ou en projet, sans que l’ensemble des étapes de gestion intermédiaires ne soient définies et disponibles. Ils ne sont pas déclarés au sein de la famille DSF de l’inventaire national, dont l’exhaustivité est un prérequis fondamental permettant d’éclairer l’ensemble des parties prenantes sur la gestion responsable et sûre de l’ensemble des déchets radioactifs.
A l’exception des déchets de type FA-VL, l’ASNR estime que l’ensemble des déchets radioactifs pour lesquels des travaux de caractérisation, de recherche et développement sont encore nécessaires pour identifier l’ensemble des étapes avant leur stockage ou incinération, et nécessitant des investissements économiques et techniques (construction de nouveaux équipements, de nouvelles installations…), doivent être associés à la famille « Déchets sans filière » de l’inventaire national de l’Andra.
Consolidation des plans d’action des producteurs pour recenser et traiter les déchets ne pouvant être pris en charge dans une filière de gestion
Certains producteurs de déchets radioactifs entreposent sur leurs sites des déchets qui ne peuvent être évacués en l’état vers une filière de gestion opérationnelle existante ou en projet, en raison d’enjeux de sûreté et de radioprotection dus à leurs caractéristiques physico-chimiques et radiologiques très spécifiques.
L’ASNR estime que les exploitants des installations nucléaires de base doivent transmettre, à une échéance fixée par le prochain PNGMDR, les plans d’actions associés au recensement et à la consolidation des inventaires de ces déchets et de leurs lieux et conditions d’entreposage, ainsi que des actions à entreprendre (caractérisation, effort et coût de R&D associés…) pour identifier les filières de gestion.
Les sources scellées usagées
Dans son avis n°2021-AV-0379 du 11 mai 2021, l’ASN a recommandé que le groupe de travail portant sur la gestion des sources scellées usagées, mis en place dans le cadre du PNGMDR 2013-2015 et piloté par la direction générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) du ministère de la transition écologique, soit relancé. Celui-ci n’a pas été relancé dans le cadre du PNGMDR 2022-2026.
L’ASNR recommande que celui-ci soit relancé dans les meilleurs délais, dans le cadre de la prochaine édition du PNGMDR, au regard des problématiques rencontrées par les producteurs non électronucléaires et électronucléaires qui ne peuvent évacuer leurs sources faute de filière d’élimination existante.
Les huiles et liquides organiques
Certaines huiles et liquides organiques détenus par les exploitants ne sont pas encore caractérisés ou compatibles avec les procédés de traitement disponibles. De plus, les perspectives d’industrialisation des projets de R&D en cours de développement sont incertaines.
L’ASNR recommande que les détenteurs d’huiles et liquides organiques transmettent, à une échéance fixée par le prochain PNGMDR, un plan d’action assorti d’échéances pour :
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caractériser l’ensemble des huiles et liquides organiques dont ils sont responsables et ne disposant pas encore de filières de gestion opérationnelle ;
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établir un inventaire précis des volumes concernés et de leur localisation ;
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et identifier des solutions de traitement.
Les déchets activés des petits producteurs issus des accélérateurs linéaires et non linéaires
Certains détenteurs de déchets radioactifs provenant du démantèlement des accélérateurs rencontrent des difficultés pour disposer des financements leur permettant d’assurer une gestion sûre de ces déchets (caractérisation, conditionnement…).
L’ASNR estime que l’Andra devra proposer, dans le prochain PNGMDR, une estimation du coût relatif à la caractérisation et à la gestion de ces déchets activés vers des filières de gestion adaptées.
Ces opérations sont également rendues complexes par le manque d’informations transmises par les fabricants. Ces informations pourraient constituer une aide précieuse pour l’estimations des moyens techniques, financiers et organisationnels à mettre en place pour gérer les déchets produits
L’ASNR considère que les fabricants d’accélérateurs devraient être en capacité de transmettre aux utilisateurs et détenteurs des accélérateurs toutes les informations nécessaires liées à la gestion des déchets produits, que ce soit en phase de fonctionnement ou en phase de démantèlement.
Aussi, un groupe de travail réunissant l’ensemble des parties prenantes (fabricants, utilisateurs, détenteurs, acteurs publics) pourrait être mis en place, dans le cadre du PNGMDR, afin d’identifier ces informations et leurs modalités de diffusion, et d’identifier d’autres pistes éventuelles pour faciliter et optimiser les modalités de gestion des déchets issus des accélérateurs linéaires et non linéaires.
Les déchets contenant du tritium
La stratégie française de gestion des déchets tritiés repose sur une période d’entreposage provisoire qui permet de les rendre admissibles dans les centres de stockage existants ou en projet. Dans ses avis relatifs aux précédentes éditions du PNGMDR, l’ASN avait indiqué que la durée de cet entreposage ne pouvait excéder 50 ans que dans des cas spécifiques et dûment justifiés. Une des options de gestion proposées par les exploitants est de permettre un entreposage supérieur à 50 ans.
L’ASNR s’interroge sur la capacité des installations actuelles d’entreposage de déchets tritiés à assurer sur des durées adaptées et potentiellement supérieures à 50 ans leurs fonctions dans des conditions de sûreté satisfaisantes, et recommande d’anticiper la construction de nouvelles capacités d’entreposage afin qu’elles puissent être conçues dans des conditions de sûreté et de radioprotection maitrisées.
Une autre option de gestion proposée par les exploitants repose sur la modification des référentiels des deux installation existantes (Centraco et le Centre de stockage de l’Aube (CSA)) afin d’augmenter les limites en tritium définies dans les spécifications d’acceptation.
Il convient de rappeler que ces limites ont été introduites afin de prendre en compte les enjeux relatifs aux rejets du tritium lors de l’incinération (Centraco) ou de la migration durant stockage (CSA).
L’ASNR rappelle que l’établissement des spécifications d’acceptation des déchets contenant du tritium dans des installations de stockage existantes ou en projet ainsi que dans des installations d’incinération, doit prendre en compte les enjeux et les conséquences des rejets en tritium dans l’environnement.
Le PNGMDR 2022-2026 prévoyait la remise par l’Andra, en lien avec le CEA et ITER, d’un schéma de gestion de l’ensembles des déchets tritiés. Cette étude a été reportée à une échéance indéterminée.
L’ASNR recommande que, dans la prochaine édition du PNGMDR, l’Andra, en lien avec le CEA et ITER, présente un schéma industriel de gestion de l’ensemble des déchets tritiés existants et à venir quelle que soit leur origine de production.
La stratégie française de gestion des déchets tritiés par le réacteur ITER reposait, dans le cadre du PNGMDR 2016-2018, sur la construction par le CEA de l’installation d’entreposage Intermed. Cette installation n’est plus intégrée à la stratégie de gestion actuelle et il n’a pas été présenté de solution alternative.
L’ASNR recommande qu’Iter Organization, en lien avec le CEA et l’Andra, définisse une stratégie de gestion claire et opérationnelle des déchets tritiés produits par le réacteur ITER, qui puisse être mise en œuvre dans les meilleurs délais. Le CEA présentera, à une date fixée par le prochain PNGMDR, une stratégie nationale de gestion des déchets tritiés du réacteur d’ITER accompagnée d’un calendrier de déploiement préalable à la mise en service du réacteur d’ITER. La possibilité d’intégrer les déchets tritiés produits par les producteurs non électronucléaires devra être étudiée.
Les déchets issus des services de médecine nucléaire
Dans le domaine de la médecine nucléaire, les dernières années ont été marquées par l’émergence de traitements de radiothérapie interne vectorisée (RIV) mettant en jeu de nouveaux radionucléides ou des radionucléides déjà connus mais associés à de nouveaux vecteurs. Afin d’accompagner ces innovations dans un cadre sécurisé, l’ASNR et l’Inca ont décidé de créer le 2 juillet 2026 un groupe national dédié.
L’ASNR considère que le groupe national de suivi de la RIV récemment créé doit permettre, via une organisation structurée des autorités publiques et des parties prenantes de la filière (agences de contrôle, fabricants, hôpitaux, collectivités, opérateurs de gestion déchets, associations de patients), une approche globale de gestion des déchets et effluents radioactifs médicaux. Ce groupe national de suivi renforcera les liens entre tous les acteurs de la filière et anticipera les développements et la gestion de ces nouveaux déchets pour ne pas être un frein à l’innovation et à l’amélioration des traitements des patients.