Politique de confidentialité - 2. Inspections des exploitants nucléaires et des activités mettant en œuvre des rayonnements ionisants

Sommaire

2. Inspections des exploitants nucléaires et des activités mettant en œuvre des rayonnements ionisants

2.1. Base légale

Conformément aux dispositions des articles L. 592-19 à L. 592-22 du code de l’environnement, l’ASNR est en charge de contrôler les installations et activités nucléaires. Ce cadre légal fonde le traitement de vos données à caractère personnel lors des inspections de l’ASNR. Ce traitement ne concerne pas les missions relevant de l’inspection du travail.

Ces inspections portent sur le respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumis :

  • les exploitants d’installations nucléaires de base (INB) ;
  • les fabricants et exploitants d’équipements sous pression nucléaires (ESPN) utilisés dans les INB ;
  • les responsables d’activités de transport de substances radioactives (TSR) ;
  • les responsables d’activités comportant un risque d’exposition des personnes et des travailleurs aux rayonnements ionisants, y compris les applications médicales des rayonnements ionisants ;
  • les personnes responsables de la mise en œuvre de mesures de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants, telles que les organismes et laboratoires agréés ;
  • les exploitants nucléaires, leurs fournisseurs, prestataires ou sous-traitants‑ lorsqu’ils réalisent des activités importantes pour la protection des personnes et de l’environnement en dehors du périmètre des INB.

L’ASNR contrôle également les organismes et les laboratoires qu’elle agrée dans le but de participer aux contrôles et à la veille en matière de sûreté et de radioprotection, conformément à l'article L. 592-21 du Code de l'environnement.

Les inspecteurs de l’ASNR sont habilités conformément aux articles R. 596-1 du code de l’environnement et L. 1333-29 du code de la santé publique. Ils sont soumis au secret professionnel.

2.2. Les finalités

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les inspecteurs habilités de l’ASNR ont pour finalités de :

  • préparer la mission d’inspection ;
  • réaliser la mission d’inspection ;
  • traiter les suites données à la mission d’inspection ;
  • assurer la traçabilité historique des inspections.

2.3. Personnes concernées et types de données collectées 

Dans le cadre de la mise en œuvre du traitement, les données à caractère personnel suivantes peuvent être collectées par les personnels habilités de l’ASNR :

Données d’identification : nom, prénom, matricule, photographie, numéro de téléphone et email professionnels.

Vie professionnelle : fonction, société, aptitude médicale, attestation de radioprotection, formation, attestations d’aptitudes professionnelles, habilitations, certifications, type de contrat.

Données de santé : doses reçues, doses cumulées.

Données de localisation : situation géographique, lieu d’établissement, site.

Identifiants nationaux : NIR (numéro de sécurité sociale).

Personnes concernées Catégories de données
Employeurs de salariés dans les centrales nucléaire de production d’électricité (CNPE)

Données d’identification

Données de localisation

Vie professionnelle
Intervenants extérieurs ou prestataires exerçant une fonction pouvant avoir un impact sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement, par exemple la personne compétente en radioprotection

Données d’identification

Vie professionnelle

Données de localisation
Professionnels de santé

Données d’identification

Données de localisation

Vie professionnelle

Salariés des exploitants et des entreprises prestataires 

Travailleurs du nucléaire 

Travailleurs indépendants dans les CNPE

Patients dans un processus de soins impliquant des rayonnements ionisants

Données d’identification

Données de localisation

Vie professionnelle

Données de santé

Identifiants nationaux

2.4. Destinataires des données 

Dans le cadre du traitement, les destinataires et accédants à vos données à caractère personnel sont :

Destinataires internes :

  • les personnels de l’ASNR.

Destinataires externes :

  • tout expert désigné par l’ASNR pour assister les inspecteurs pour le contrôle ;
  • les inspecteurs provenant d’autres autorités de contrôle (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, agence régionale de santé, Direction générale du travail, ...), pour les activités qui entrent dans un champ de compétences communes avec l’ASNR ;
  • tout intervenant dans le cadre d’une enquête judiciaire ;
  • les observateurs externes accompagnant les inspecteurs de l’ASNR.

2.5. Durée de conservation

Sauf exception (suites judiciaires ou nécessités d’instruction notamment), elles sont conservées pendant la durée de 10 ans, puis archivées conformément à la réglementation en vigueur.

2.6. Transfert hors Union Européenne 

Aucune donnée personnelle ne fait l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.

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