Politique de confidentialité - 3. Inspection du travail

3. Inspection du travail

3.1. Base légale

En application des articles L. 8112-1 et R. 8111-11 du code du travail, dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, les missions d'inspection du travail sont exercées par des agents fonctionnaires de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, habilités par cette dernière.

Les inspecteurs du travail de l’ASNR sont, dans l’exercice de leurs missions d’inspection du travail, soumis aux dispositions du code de déontologie de l’inspection du travail, adopté par le décret du 12 avril 2017 et codifié aux articles R. 8124-1 a R. 8124-33 du code du travail.

Ce code de déontologie articule, d’une part, le rappel des principes et règles déontologiques applicables a tout agent public et, d’autre part, les principes et règles propres à l’inspection du travail eu égard à la nature de ses missions et de ses pouvoirs, en s’appuyant sur les conventions 81 et 129 de OIT. 

3.2. Les finalités

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les inspecteurs du travail habilités de l’ASNR ont pour finalités de : 

  • Partager les données nécessaires à l’exercice des missions de l’inspection du travail définies par l’article L.8112-1 du code du travail notamment ;
  • Contrôler la bonne application du code du travail et les textes associés par les exploitants et les entreprises prestataires dans les CNPE ;
  • Prendre les décisions relevant de la compétence des inspecteurs du travail ;
  • Enquêter dans son périmètre (par exemple en matière de : temps de travail, fonctionnement des IRP, discriminations, sanction disciplinaire, accident du travail, maladie professionnelle, plainte individuelle, documentation obligatoire, etc.)  ;
  • Échanger avec les autorités compétentes et les différents partenaires concourant à la mission d’inspection du travail  ;
  • Assurer le pilotage et le suivi de l’activité, et rendre compte aux différentes autorités. 

3.3. Personnes concernées et types de données collectées

Dans le cadre de la mise en œuvre du traitement, les données à caractère personnel suivantes peuvent être collectées par les inspecteurs du travail habilités de l’ASNR : 

Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, photographie, numéro de téléphone personnel, email professionnel et personnel. 

Vie personnelle : personne à contacter, voyages à l’étranger, composition familiale, habitudes personnelles. 

Vie professionnelle : diplômes et distinctions, société, lettre de motivation, demande d’accréditation, POVA, documentation associés au montage de dossier de thèse, plan de prévention, aptitudes médicales, attestation radioprotection, EPI (taille, pointure), fiche de mutation, cartographie des compétences, évaluation des performances, parcours professionnel, convention de stage, lettre de mission, note de nomination, note de délégation, type de contrat (CDD, CDI, etc.), date de cessation d’activité, DPI, CV, fonction, rémunération. 

Données de santé : reconnaissance handicap, antécédents médicaux, maladie ou pathologie, résultats d’examen. 

Données d’orientation sexuelle : orientation sexuelle. 

Données religieuses ou philosophiques : adhésion religieuse, participation à des évènements liés à la religion. 

Données syndicales : adhésion à un syndicat, participation à des activités syndicales. 

Données raciales ou ethniques : origine raciale, origine ethnique. 

Information d’ordre économique et financière : revenus, situation financière. 

Infractions, condamnations, mesures de sécurité : numéros d’enregistrement des procédures par les tribunaux. 

Données politiques : adhésion à un partie politique, activités politiques en ligne.  

Personnes concernées  Catégories de données 
Employeurs de salariés dans les centrales nucléaires de production d’électricité (CNPE) 

Données d’identification 

Données de santé 

Informations d’ordre économique et financière 

Infractions, condamnation, mesures de sécurité 
Professionnels de santé  Données d’identification 

Collaborateurs ASNR 

Travailleurs indépendants dans les CNPE 

Salariés des exploitants et des entreprises prestataires 

Données d’identification 

Données de localisation 

Vie professionnelle 

Données de santé 

Données de vie ou d’orientation sexuelle 

Données syndicales 

Informations d’ordre économique et financière 

Données raciales ou ethniques 

Infractions, condamnation, mesures de sécurité 

Données politiques 

3.4. Destinataires des données 

Dans le cadre du traitement, les destinataires et accédants à vos données à caractère personnel sont : 

  • Les agents du système d’inspection du travail et les autres agents dûment habilités de la direction générale du travail ;

Et selon les dossiers traités ou nos obligations légales : 

  • aux personnes morales et les personnes physiques assujetties aux dispositions du code du travail ;
  • aux organisations syndicales de salariés ;
  • aux représentants du personnel.

3.5. Durée de conservation 

La durée de conservation des données à caractère personnels repose sur la circulaire AD-89 du Service interministériel des archives de France (SIAF). 

3.6. Transfert hors Union Européenne 

Aucune donnée personnelle ne fait l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. 

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