Exclusion du champ d’application de la réglementation pression de la chambre à vide du projet de réacteur expérimental de fusion ITER
Décision nº 2026-DC-042 de l’ASNR du 14 avril 2026 relative à l’exclusion du champ d’application de la réglementation pression de la chambre à vide d’ITER ORGANIZATION de l’installation nucléaire de base nº 174
En 2025, ITER Organization a adressé une demande à l’ASNR afin d’exclure la chambre à vide1 de l’installation ITER du champ d’application de la réglementation pression (chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement), pour l’inclure dans le cadre général de la réglementation applicable aux installations nucléaires de base (INB). Cette demande était motivée, en particulier, par le caractère spécifique de la conception de la chambre à vide. En effet, cette structure métallique est principalement dimensionnée pour résister aux efforts électromagnétiques qui résultent du comportement du plasma qu’elle confine. Elle reste néanmoins soumise à des efforts de pression en raison de son circuit de refroidissement.
Cette demande a été instruite par l’ASNR qui est l’autorité compétente pour l’application de la réglementation pression aux équipements sous pression nucléaires. Elle s’appuie sur une expertise interne du dossier de dimensionnement de la chambre à vide qui a permis de confirmer le caractère étayé de la demande d’ITER Organization.
L’ASNR a donc retenu d’accéder à cette demande. La décision de l’ASNR s’appuie sur le caractère général de la réglementation applicable aux INB, qui permet d’encadrer le contrôle de la conception, de la fabrication et de l’exploitation de la chambre à vide en s’adaptant à ses spécificités, afin d’assurer la maîtrise de l’ensemble des enjeux de sûreté associés, et notamment dans le cas présent la fonction de confinement qui lui est assignée. En particulier, le dimensionnement de la chambre à vide continuera à être contrôlé par l’ASNR en tenant compte des différentes sollicitations auxquelles elle sera exposée en service, dont les efforts électromagnétiques et les efforts issus de la pression du fluide de refroidissement.
La décision n° 2026-DC-042 du 14 avril 2026 de l’ASNR approuve ainsi l’exclusion de la chambre à vide du champ d’application de la réglementation pression et encadre les exigences qui devront être définies par ITER Organization pour cet équipement, en application de la réglementation applicable aux INB. ITER Organization devra transmettre la description précise des exigences retenues, accompagnée d’une démonstration de l’adéquation du dimensionnement de la chambre à vide avec les objectifs du rapport de sûreté de l’installation.
- 1
La chambre à vide est l'enceinte hermétique en acier inoxydable dans laquelle se produisent les réactions de fusion. Elle assure une première protection contre le rayonnement neutronique, participe à la stabilité du plasma et agit comme une première barrière de confinement des radiations.