Avis de l'ASNR sur le projet de décret du démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim

L’ASNR a instruit [1] et expertisé  le dossier de démantèlement présenté par l’exploitant. Ce dossier a ensuite été soumis à une enquête publique entre la fin de l’année 2023 et le début de l’année 2024. Dans le cadre de l’élaboration de son avis, le collège de l’ASNR a auditionné la Commission locale d’information et de surveillance (CLIS) de Fessenheim. 

Sur la base de l’instruction et l’expertise qu’elle a réalisées, l’ASNR estime que le projet de démantèlement proposé par EDF et les dispositions de maîtrise des risques associées sont globalement satisfaisants. Certains points spécifiques feront l’objet de prescriptions techniques de l’ASNR, notamment concernant les opérations de découpe des cuves des réacteurs, l’assainissement des structures et des sols et les rejets d’effluents prévus.

L’avis favorable rendu par l’ASNR sur le projet de décret présenté par le ministère suggère au ministère de préciser dans le décret de démantèlement, comme prévu par la réglementation, et par souci de clarté du texte, que l’ensemble des rejets liquides et gazeux font l’objet d’un contrôle par l’exploitant. 

À l’issue de la parution du décret de démantèlement de Fessenheim, l’exploitant transmettra à l’ASNR la révision de ses règles générales d’exploitation. L’approbation de ces règles générales d’exploitation par l’ASNR marquera l’entrée en vigueur du décret de démantèlement et permettra à l’exploitant de débuter les opérations sur site.

L’ASNR prévoit également d’encadrer le démantèlement de l’installation, sur des points spécifiques, par une décision fixant des prescriptions techniques. En particulier, l’ASNR prévoit de préciser les attendus concernant l’assainissement des structures et des sols. Conformément au décret de démantèlement, l’état final du site devra être au minimum compatible avec un usage à des fins industrielles, et l’exploitant s’est engagé à viser un niveau d’assainissement permettant un état final compatible avec l’ensemble des usages. La possibilité d'atteindre, dans des conditions technico-économiques acceptables, un état final compatible avec l'ensemble des usages ne sera néanmoins connue qu'après une caractérisation précise de |'état radiologique et chimique des structures et des sols de l'installation, caractérisation qui sera mise en œuvre ultérieurement dans le démantèlement.  L’ASNR prévoit également d’encadrer par des prescriptions techniques les opérations de découpe des cuves. Le projet de décision fera l’objet d’une consultation du public sur le site Internet de l’ASNR dans les mois à venir. 

Par ailleurs, afin d’adapter les modalités et limites de rejets des effluents gazeux et liquides et de prélèvement d’eau, l’exploitant a demandé la modification des décisions de l’ASN n° 2016-DC-0550 et 2016-DC-0551. L’ASNR prévoit que la modification de ces décisions se conclura courant 2026. Ces projets de décisions, modifiées pour les adapter aux spécificités du démantèlement, feront l’objet d’une consultation sur le site Internet de l’ASNR, d’un avis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et seront soumis pour observations à la CLIS. 

Enfin, pendant toute la durée du démantèlement, l’ASNR assurera, dans le cadre de ses inspections, un contrôle du bon déroulé du démantèlement et du respect de la réglementation, notamment sur les sujets liés à la gestion des déchets, à la radioprotection des travailleurs et aux rejets réalisés.